Conditions générales de vente
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès d’ORYAH directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.oryah-creations.com (ci-après, le « Site »).
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ORYAH. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxe (entreprise en franchise de TVA).
Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.
Article 3 : COMMANDES
La disponibilité des produits est affichée sur le Site, sur chaque fiche produit.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, ORYAH vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
- Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé
3.1. Modalités de passation des commandes
Il n’est possible de passer commande auprès d’ORYAH uniquement en ligne sur le Site.
Aucune commande adressée à ORYAH par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
3.2 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, ORYAH en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.
ORYAH se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client ou lors de la commande.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements en ligne sur le Site auprès d’ORYAH sont réalisés via la plateforme de paiement sécurisée de notre partenaire PAYPAL.
Il n’est pas obligatoire de créer un compte auprès de PAYPAL pour les règlements en Carte Bancaire.
Vos informations confidentielles (Nom, adresse, Numéro de téléphone, …) et les coordonnées de votre Carte Bancaire communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Article 5 EXPEDITION ET LIVRAISON
5.1 Expédition des commandes
Les expéditions ont lieu dans les 48H (hors week-end et jours fériés légaux en France), suivants la réception du paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ».
5.2 Livraison
5.2.1 Mode de livraison
Les articles commandés sont expédiées par La Poste en Prêt-à-Poster Lettre suivie pour la France Métropolitaine et les DOM. Pour les autres destinations (Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Suisse), les produits sont expédiés par La Poste en Lettre Suivie Internationale.
Ces modes de livraison vous permettent de suivre en ligne la livraison de votre commande à partir du site http://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois
5.2.1 Délai de livraison
A partir de l’expédition des commandes, les délais de livraison des commandes dépendent des délais d’acheminement de La Poste et éventuellement des services de Douanes locaux.
Pour la France Métropolitaine et les DOM, les délais de livraison sont de 48h ouvrés à partir de l’expédition de votre commande.
Pour les Pays de l’Union Economique Européenne, le délai indicatif de livraison est de 3 jours ouvrés à partir de l’expédition de votre commande.
Pour les autres pays, le délai indicatif de livraison est de 4 à 8 jours ouvrés à partir de l’expédition de votre commande.
5.2.2 Territoires desservis
ORYAH livre les commandes dans les pays suivants : France Métropolitaine (Corse comprise), Département Français d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte), Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Suisse
5.2.3 Frais de livraisons
Les frais d’envoi sont automatiquement calculés et ajoutés au montant de votre commande lors de la validation du panier selon la destination.
Les frais de livraison des commandes à destination de la France Métropolitaine sont à la charge d’Oryah.
5.2.4 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, ORYAH s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. ORYAH s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, ORYAH vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
- Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
- Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.
Article 6 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT
6.1 Accessoires et/ou produits manquant
Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains produits et/ou accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions vous le(s) faire parvenir dans les meilleurs délais.
6.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients.
Article 7 : RETRACTATION
7.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Cas particuliers
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des boucles d’oreilles.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.
Cette notification doit être effectuée par écrit auprès de notre Service Client, notamment par mail à l’adresse suivante : contact@oryah-creations.com.
7.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des boucles d’oreilles.
7.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, ORYAH, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, ORYAH se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
ORYAH procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Article 8 LES GARANTIES
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie tel qu’il est rappelé par les articles reproduits en annexe, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité d’ORYAH est engagée.
Article 9 : FORCE MAJEURE
ORYAH ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
Article 10 INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles
ORYAH est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination d’ORYAH et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.
10.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par ORYAH, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
ORYAH
Service Client
23 B Route d’Esmans
77940 Noisy Rudignon
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
Annexes – Reproductions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.